Saisine de la commission de surendettement Secrétariat de la commission de surendettement de (département)




Banque de France de (ville)






(adresse)






Je, soussigné (noms, prénoms) demeurant à (adresse et téléphone)






demande à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement prévue aux articles L331-1 et suivants du code de la consommation






Cette demande est justifiée par le fait que je ne peux faire face à mes dettes.






(Décrire ici votre situation familiale les dettes, vos ressources et vos biens).
Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire utile à l’instruction de mon dossier.






Fait à.. le..






(signature)